Conditions Générales d’Utilisation et de Service Piloc

Date de dernière mise à jour : 11 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service, ci-après les « Conditions », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Piloc SAS met à disposition ses services auprès de ses clients professionnels, ainsi que les règles applicables aux Usagers ou Payeurs utilisant les parcours de paiement proposés via Piloc.

Les présentes Conditions sont rédigées en français et soumises au droit français.

1. Mentions légales et identification de Piloc

Le présent site internet est édité par la société Piloc, société par actions simplifiée au capital social de 36 407,90 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 892 714 320, dont le siège social est situé 23 rue Blondel, 75002 Paris, France.

Dénomination sociale : Piloc
Forme sociale : Société par actions simplifiée
Capital social : 36 407,90 euros
SIREN / RCS : 892 714 320
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35892714320
Siège social : 23 rue Blondel, 75002 Paris, France
Contact : contact@piloc.com
Contact support : support@piloc.com
Contact données personnelles / juridique : legal@piloc.com
Directeur de la publication : Matthieu Roche Toussaint, Président de Piloc
Éditeur du site et de ses publications : Piloc

Hébergement

Le site internet de Piloc est hébergé :

• pour la partie publique / CMS : par la société 1&1 IONOS SARL, dont le siège social est situé à Sarreguemines, France ;
• pour la partie application : par la société COGNIX SYSTEMS, dont le siège social est situé à Rennes, France.

Statut réglementaire

Piloc est immatriculée auprès de l’ORIAS, Organisme pour le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, sous le numéro 22006574, en qualité de MOBSP – Mandataire en opérations de banque et services de paiement.

Piloc intervient notamment en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement de la société Swan, société immatriculée sous le numéro SIREN 853 827 103.

Piloc n’est pas un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique. Les services de paiement proposés dans le cadre de la Solution sont fournis par des partenaires réglementés, selon les Services effectivement souscrits, activés ou utilisés.

Pour la fourniture de certains services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes, Piloc peut faire appel aux services de Powens, anciennement Budget Insight, établissement de paiement agréé par l’ACPR, ou à tout autre partenaire réglementé habilité selon les Services concernés.

2. Définitions

« Client Piloc » ou « Organisme » désigne tout client professionnel ayant souscrit aux Services Piloc, notamment les bailleurs sociaux, administrateurs de biens, foncières, agences immobilières, syndics, résidences étudiantes, acteurs du coliving, régies d’eau, distributeurs d’énergie, courtiers en assurance, organismes publics, associations ou tout autre professionnel utilisant Piloc pour gérer, suivre, collecter ou rapprocher des paiements.

• « Usager » ou « Payeur » désigne toute personne physique ou morale amenée à utiliser un parcours de paiement ou un moyen de paiement mis à disposition via Piloc pour régler une somme due à un Client Piloc.
• « Solution » désigne la plateforme logicielle Piloc, accessible en ligne, permettant notamment la gestion, le suivi, l’encaissement, le rapprochement et l’automatisation de paiements, ainsi que les fonctionnalités associées.
• « Services » désigne l’ensemble des services fournis par Piloc au Client Piloc, incluant les fonctionnalités de la Solution, les modules activés, les services de support, les interfaces techniques et les services associés.
• « Modules Optionnels » désigne les fonctionnalités ou services complémentaires pouvant être activés sur demande du Client Piloc, selon les conditions prévues dans un devis, bon de commande, contrat ou document contractuel spécifique.
• « Partenaire » désigne tout prestataire technique, bancaire, de paiement, d’hébergement, d’infogérance, de messagerie ou tout autre tiers auquel Piloc peut recourir pour fournir tout ou partie des Services.

3. Objet des Conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir : les conditions applicables aux Clients Piloc dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services ; les règles applicables aux Usagers ou Payeurs utilisant un parcours de paiement mis à disposition via Piloc ; les principes relatifs au recours à des partenaires techniques, bancaires ou de paiement ; les règles générales relatives à la sécurité, aux données personnelles, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la réversibilité.

Les présentes Conditions visent à apporter davantage de transparence sur le fonctionnement général des Services et sur le traitement des données, sans se substituer aux contrats spécifiques conclus avec les Clients Piloc.

4. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent aux Clients Piloc utilisant la Solution dans le cadre de leur activité professionnelle, aux collaborateurs, agents, mandataires, prestataires ou utilisateurs autorisés par le Client Piloc à accéder à la Solution, ainsi qu’aux Usagers ou Payeurs utilisant un parcours de paiement Piloc.

Piloc fournit ses Services exclusivement dans un cadre professionnel. Piloc ne commercialise pas directement ses Services auprès de consommateurs pour leur usage personnel.

5. Hiérarchie contractuelle

Les présentes Conditions ne remplacent pas les contrats, devis, bons de commande, conditions particulières ou annexes spécifiques conclus entre Piloc et un Client Piloc.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un contrat, devis, bon de commande, annexe, accord de traitement de données ou conditions particulières signé ou accepté spécifiquement entre Piloc et le Client Piloc, les stipulations du document spécifique prévaudront.

Sauf stipulation contraire, l’ordre de priorité contractuelle est le suivant : contrat signé ou conditions particulières ; devis ou bon de commande accepté ; annexes spécifiques, notamment accord de traitement de données personnelles ; conditions des partenaires applicables aux services concernés ; présentes Conditions ; documentation technique ou documentation d’utilisation.

Les présentes Conditions complètent les documents contractuels spécifiques, notamment en matière d’utilisation des Services, de transparence sur les traitements de données, de recours à des partenaires tiers et de règles générales applicables à la Solution.

Partie 1 — Conditions applicables aux Clients Piloc / Organismes

6. Description générale des Services Piloc

Piloc est une solution SaaS à destination de professionnels permettant de faciliter la gestion, le suivi, l’encaissement et le rapprochement de paiements réalisés par des Usagers ou Payeurs, ainsi que l’automatisation de certaines tâches associées.

Selon les Services souscrits ou activés, Piloc peut notamment permettre : la création et l’utilisation d’identifiants de paiement ou d’IBAN virtuels ; le suivi des paiements en temps réel ou quasi réel ; le suivi d’IBAN actifs et inactifs ; l’historique des transactions ; le rapprochement des paiements avec des comptes, dossiers, contrats ou références internes ; la remontée ou l’échange de données avec les systèmes d’information du Client Piloc ; la gestion de répertoires d’Usagers ou de Payeurs ; la mise à disposition de tableaux de bord ; l’échange de données via API, SFTP ou autres modalités techniques ; l’activation de parcours de paiement ; l’envoi de notifications, liens de paiement ou relances via certains modules ; l’utilisation de moyens de paiement tels que le virement bancaire, l’initiation de virement, la carte bancaire ou wallet incluant notamment Apple Pay, Google Pay ou PayPal lorsque ces moyens sont disponibles, le Tap-to-Pay ou tout autre moyen disponible selon les Services activés.

La disponibilité effective de chaque fonctionnalité dépend des Services souscrits, des Modules Optionnels activés, des partenaires concernés, des contraintes techniques et des documents contractuels applicables.

7. Modules Optionnels

Certains Services ou fonctionnalités sont optionnels et peuvent nécessiter une activation spécifique, un devis, un bon de commande, un contrat ou des conditions particulières.

Cela peut notamment concerner le module EBICS, le Push SMS, les Campagnes, le paiement par carte bancaire, les wallets, le Tap-to-Pay, les intégrations spécifiques, certains connecteurs ou tout autre module complémentaire proposé par Piloc.

Les conditions techniques, financières et opérationnelles applicables aux Modules Optionnels sont précisées dans les documents contractuels conclus avec le Client Piloc.

Piloc peut faire évoluer les fonctionnalités de la Solution, ajouter de nouveaux modules, modifier certains services ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas porter atteinte aux engagements essentiels spécifiquement prévus dans les documents contractuels applicables.

8. Services en version bêta

Piloc peut proposer, à sa seule discrétion, des fonctionnalités en version bêta, expérimentale ou en test.

Ces fonctionnalités peuvent être incomplètes, instables, modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment. Elles sont fournies à des fins d’évaluation, sans garantie de disponibilité, de performance, de maintien ou d’intégration définitive dans la Solution.

Lorsque le Client Piloc utilise une fonctionnalité bêta, il reconnaît son caractère expérimental et s’engage à l’utiliser avec prudence, sous sa responsabilité, dans le respect des instructions communiquées par Piloc.

Sauf stipulation contraire, les fonctionnalités bêta ne donnent lieu à aucun engagement de niveau de service.

9. Services de paiement et partenaires réglementés

Certains Services proposés par Piloc reposent sur des partenaires techniques, bancaires ou de paiement, notamment SWAN, POWENS, Online Payment Platform / OPP, ou tout autre partenaire nécessaire à la fourniture des Services souscrits, activés ou utilisés par le Client Piloc.

Lorsque l’utilisation d’un Service nécessite l’intervention d’un partenaire tiers, le Client Piloc et/ou l’Usager ou Payeur concerné peut être amené à accepter les conditions contractuelles de ce partenaire.

L’acceptation des présentes Conditions emporte acceptation des conditions des partenaires applicables aux seuls Services effectivement souscrits, activés ou utilisés, sous réserve que ces conditions aient été mises à disposition du Client Piloc et/ou de l’Usager ou Payeur concerné.

À titre informatif, certaines conditions partenaires sont accessibles aux adresses suivantes : SWAN : https://data.swan.io/swan/tcu/fr.pdf ; POWENS : https://www.powens.com/fr/conditions-generales-dutilisation-de-powens/ ; Online Payment Platform / OPP : https://onlinepaymentplatform.com/fr/conditions-politiques/conditions-de-utilisation.

Piloc peut faire évoluer ses partenaires techniques, bancaires ou de paiement, sous réserve de préserver la continuité, la sécurité et la conformité des Services.

10. Rôle réglementaire de Piloc

Piloc agit en qualité de MOBSP – Mandataire en opérations de banque et services de paiement, enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 22006574.

Piloc peut être soumise au contrôle des autorités compétentes, notamment l’ACPR, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Piloc peut, dans le cadre de ses Services, intervenir en lien avec des partenaires de paiement réglementés, notamment SWAN ou d’autres partenaires habilités.

Piloc n’est pas une banque et ne détient pas les fonds pour son propre compte. Les comptes de paiement, comptes d’encaissement, services de paiement ou opérations de paiement sont fournis et opérés, selon les cas, par des partenaires réglementés.

Certains services peuvent notamment être fournis via SWAN sur l’infrastructure bancaire du groupe BNP Paribas, selon les Services activés et les conditions applicables.

Le recours à certains Services peut nécessiter la transmission d’informations ou de justificatifs requis par Piloc ou par ses partenaires, notamment dans le cadre de leurs obligations de connaissance client, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de prévention de la fraude, de sécurité ou de conformité réglementaire.

Le refus ou l’impossibilité de fournir les informations demandées peut empêcher l’activation ou le maintien de certains Services.

11. Moyens de paiement

Selon les Services activés par le Client Piloc, Piloc peut permettre aux Usagers ou Payeurs d’effectuer des paiements par différents moyens, notamment : 

• virement bancaire 
• initiation de virement 
• carte bancaire ou wallet, incluant notamment Apple Pay, Google Pay ou PayPal lorsque ces moyens sont disponibles
• Tap-to-Pay
• tout autre moyen de paiement disponible dans la Solution.

La disponibilité effective de ces moyens de paiement dépend des Services souscrits par le Client Piloc, des partenaires concernés, des contraintes techniques et des règles applicables aux moyens de paiement utilisés.

Les délais d’exécution, de confirmation, de règlement, de rejet, de remboursement ou de contestation peuvent dépendre des réseaux bancaires, des partenaires de paiement, des établissements teneurs de compte, des systèmes interbancaires ou des règles propres à chaque moyen de paiement.

Piloc ne garantit pas qu’un paiement initié par un Usager ou Payeur sera effectivement exécuté, accepté, non contesté ou non rejeté.

12. Accès à la Solution

Le Client Piloc accède à la Solution au moyen d’identifiants personnels ou de tout autre mécanisme d’authentification mis à disposition par Piloc.

Les identifiants sont personnels, confidentiels et placés sous la responsabilité du Client Piloc et des utilisateurs autorisés.

Le Client Piloc s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité des accès, prévenir tout usage non autorisé et informer Piloc sans délai en cas de suspicion de perte, vol, compromission ou utilisation frauduleuse d’un accès.

Le Client Piloc est responsable de la gestion des droits d’accès attribués à ses utilisateurs, notamment de la création, modification ou suppression des accès, en lien avec son chef de projet, sa direction des systèmes d’information ou toute personne habilitée en interne.

Piloc peut suspendre ou restreindre un accès en cas de risque de sécurité, d’utilisation non conforme, de suspicion de fraude, de demande d’un partenaire de paiement, d’obligation légale ou réglementaire, ou de nécessité opérationnelle urgente.

13. Obligations du Client Piloc

Le Client Piloc s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions, aux documents contractuels applicables, à la documentation fournie par Piloc et aux lois et règlements en vigueur.

Le Client Piloc s’engage notamment à fournir à Piloc des informations exactes, complètes et à jour ; disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour transmettre à Piloc les données relatives aux Usagers, Payeurs, dossiers, contrats, paiements ou références internes ; informer les Usagers ou Payeurs de l’utilisation des Services Piloc lorsque cela est nécessaire ; respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles ; coopérer avec Piloc pour permettre la bonne mise en œuvre des Services ; ne pas détourner la Solution de son objet ; ne pas tenter de copier, modifier, décompiler, altérer, perturber ou accéder frauduleusement à la Solution ; ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraires aux droits de tiers ; respecter les conditions applicables des partenaires lorsque les Services concernés sont activés ; payer les sommes dues à Piloc selon les documents contractuels applicables.

Le Client Piloc est responsable des informations qu’il transmet à Piloc, notamment les références de paiement, montants, échéances, données d’Usagers ou de Payeurs, instructions, fichiers, paramètres ou données issues de ses systèmes d’information.

Piloc ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou tardivement transmises par le Client Piloc.

14. Conditions financières

Les conditions financières applicables aux Services sont définies dans le devis, le bon de commande, les conditions particulières ou le contrat conclu entre Piloc et le Client Piloc. Elles ne sont pas reproduites dans les présentes Conditions.

Les Services peuvent notamment donner lieu, selon les documents contractuels applicables, à des frais de mise en place, abonnements, frais liés à certains volumes, frais liés à des modules optionnels, frais de transaction, frais de communication, frais d’intégration ou tout autre frais convenu entre Piloc et le Client Piloc.

Les modalités de facturation, d’échéance, de paiement, de renouvellement, de révision tarifaire et d’indexation sont précisées dans les documents contractuels applicables.

En cas de retard de paiement, Piloc pourra appliquer les pénalités, intérêts de retard, indemnités forfaitaires de recouvrement et frais prévus par la loi et les documents contractuels applicables.

Sauf stipulation contraire, tout retard de paiement peut donner lieu à des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante euros.

15. Durée, renouvellement et résiliation

La durée d’engagement, les modalités de renouvellement, de reconduction, de résiliation et de préavis sont précisées dans le contrat, devis, bon de commande ou conditions particulières applicables au Client Piloc.

À défaut de stipulation spécifique, les Services sont fournis pour la durée convenue entre Piloc et le Client Piloc.

La résiliation d’un contrat ou d’un service peut entraîner la désactivation de tout ou partie des accès, modules, parcours de paiement, comptes techniques, connecteurs ou services associés.

Certains services fournis par des partenaires peuvent nécessiter des formalités spécifiques de clôture, de suspension ou de résiliation, selon les conditions applicables de ces partenaires.

16. Suspension des Services

Piloc peut suspendre tout ou partie des Services, sans responsabilité de sa part, en cas de retard ou défaut de paiement du Client Piloc ; utilisation non conforme des Services ; risque pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Solution ; suspicion de fraude, d’abus, de blanchiment, de financement du terrorisme ou d’activité illicite ; demande ou instruction d’un partenaire bancaire, de paiement ou technique ; obligation légale, réglementaire, judiciaire ou administrative ; atteinte aux droits de Piloc, d’un partenaire ou d’un tiers ; transmission d’informations inexactes ou insuffisantes empêchant la fourniture conforme des Services ; cas d’urgence opérationnelle ou de sécurité.

Lorsque les circonstances le permettent, Piloc informe le Client Piloc de la suspension et des motifs associés. Certaines suspensions peuvent toutefois intervenir sans préavis lorsqu’elles sont nécessaires pour des raisons de sécurité, de conformité ou de prévention de la fraude.

La suspension ne dispense pas le Client Piloc du paiement des sommes dues au titre des Services déjà fournis ou engagés.

17. Maintenance, disponibilité et support

Piloc met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Solution.

Les engagements spécifiques de disponibilité, les niveaux de service, les délais d’intervention, les éventuelles pénalités et les modalités détaillées de support sont définis, le cas échéant, dans le contrat, devis, bon de commande, annexe de niveau de service ou conditions particulières applicables.

Les opérations de maintenance peuvent entraîner une suspension temporaire ou une limitation d’accès à tout ou partie des Services. Piloc s’efforce, lorsque cela est possible, de limiter l’impact de ces opérations sur l’utilisation des Services.

Le support technique est joignable à l’adresse suivante : support@piloc.com.

Les horaires et conditions de support peuvent varier selon les documents contractuels applicables.

Piloc ne saurait être tenue responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements résultant notamment du réseau Internet ; des systèmes du Client Piloc ; des systèmes d’un Usager ou Payeur ; d’un prestataire tiers ; d’un partenaire bancaire ou de paiement ; d’un fournisseur d’hébergement ou d’infogérance ; d’un ERP, connecteur, API ou système externe ; d’un cas de force majeure ; d’une opération de maintenance ; d’une utilisation non conforme des Services.

18. Sécurité

Piloc met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de la Solution et des données traitées.

Ces mesures peuvent notamment inclure des mécanismes d’authentification ; une gestion des droits d’accès ; l’utilisation de comptes utilisateurs nominatifs ; des journaux de connexion et d’activité ; des mesures de chiffrement des échanges ; des sauvegardes ; des contrôles d’accès ; des mesures de supervision ; des procédures de gestion des incidents ; une séparation logique des données ; l’authentification à double facteur lorsque celle-ci est activée ou requise.

Le Client Piloc demeure responsable de la sécurité de ses propres systèmes, équipements, réseaux, identifiants, fichiers et données transmis à Piloc.

Le Client Piloc s’engage à informer Piloc sans délai de tout incident de sécurité susceptible d’affecter les Services ou les données traitées via la Solution.

19. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture de la Solution au Client Piloc, le Client Piloc agit en principe en qualité de responsable de traitement des données des Usagers ou Payeurs, et Piloc agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données, sauf cas particulier prévu dans les documents contractuels applicables.

Piloc peut également agir en qualité de responsable de traitement pour certains traitements qu’elle détermine elle-même, notamment la gestion de sa relation commerciale ; la gestion des contrats, devis, commandes et factures ; le support ; la sécurité de ses Services ; la gestion de ses obligations légales et réglementaires ; la prévention de la fraude ; la conformité, notamment en lien avec son statut réglementaire ou les obligations de ses partenaires ; l’amélioration de ses Services ; la gestion de ses communications professionnelles.

Les données personnelles traitées peuvent notamment inclure données d’identification ; coordonnées ; références internes ; données relatives à un compte, dossier, contrat ou service ; adresse ou informations de rattachement à un service ; données de paiement ; IBAN virtuel ou identifiant de paiement ; libellé du paiement ; nom du Payeur ; date, heure, montant et statut du paiement ; données de connexion ; logs techniques ; données de support.

Piloc traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données.

Les modalités détaillées de traitement, les catégories de données, les finalités, les durées de conservation, les sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité peuvent être précisées dans un accord de traitement de données, une annexe contractuelle, une politique de confidentialité ou tout autre document applicable.

Pour toute question relative aux données personnelles, Piloc peut être contactée à l’adresse suivante : legal@piloc.com.

20. Sous-traitants et partenaires

Le Client Piloc reconnaît que Piloc peut avoir recours à des sous-traitants, prestataires et partenaires pour fournir tout ou partie des Services.

Ces partenaires peuvent notamment intervenir pour l’hébergement, l’infogérance, les services de paiement, l’initiation de paiement, l’envoi de SMS, les échanges EBICS, la sécurité, le support ou certaines fonctionnalités optionnelles.

Piloc s’assure que ses sous-traitants et partenaires présentent des garanties appropriées au regard des Services concernés, notamment en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

La liste indicative des principaux partenaires et sous-traitants figure en Annexe 1 des présentes Conditions.

Cette liste peut évoluer en fonction des Services fournis, des options activées, des contraintes techniques, des exigences réglementaires ou des choix opérationnels de Piloc.

21. Propriété intellectuelle

La Solution, les logiciels, interfaces, API, marques, noms commerciaux, logos, bases de données, documentations, textes, éléments graphiques, éléments techniques et tout autre élément composant les Services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Piloc demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, sauf éléments appartenant à des tiers ou au Client Piloc.

Les présentes Conditions n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client Piloc.

Piloc concède au Client Piloc, pour la durée des Services et sous réserve du respect des documents contractuels applicables, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Solution, uniquement pour ses besoins professionnels internes.

Le Client Piloc s’interdit notamment de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire ou arranger la Solution ; de décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source ; de contourner les mesures de sécurité ; de perturber le fonctionnement de la Solution ; de mettre la Solution à disposition d’un tiers non autorisé ; d’utiliser la Solution à des fins concurrentes ou de benchmark non autorisé ; de porter atteinte aux droits de Piloc ou de ses partenaires.

Les suggestions, retours d’expérience, idées d’amélioration ou demandes d’évolution communiqués par le Client Piloc ou ses utilisateurs peuvent être librement utilisés par Piloc pour améliorer ses Services, sans contrepartie, sauf stipulation contraire écrite.

22. Données du Client Piloc et réversibilité

Le Client Piloc demeure propriétaire des données qu’il transmet à Piloc ou qui sont traitées pour son compte dans le cadre des Services, sous réserve des droits propres de Piloc, de ses partenaires et des obligations légales applicables.

Le Client Piloc peut, à tout moment, récupérer ses données, que ce soit en cours d’exécution du contrat ou à la cessation de celui-ci, pour quelque cause que ce soit et dans un délai de trois mois, sous réserve des stipulations spécifiques applicables.

Piloc s’engage à restituer au Client Piloc les données lui appartenant sur tout support approprié et à ne pas en conserver de copie ni à les utiliser pour quelque raison que ce soit en dehors de la stricte exécution du contrat, sous réserve des obligations légales ou réglementaires de conservation applicables.

Piloc pourra établir un devis en cas de demande spécifique du Client Piloc engendrant des frais supplémentaires dans le cadre de la transférabilité des données, notamment en cas de mise en forme particulière des données restituées.

Certains services fournis par des partenaires peuvent nécessiter des formalités spécifiques de clôture, de suspension ou de résiliation, selon les conditions applicables de ces partenaires.

23. Utilisation de données agrégées ou anonymisées

Piloc peut utiliser des données agrégées, statistiques ou anonymisées issues de l’utilisation des Services à des fins d’analyse, de mesure de performance, d’amélioration de la Solution, de développement de nouveaux services, de sécurité, de benchmark ou de communication professionnelle.

Ces données ne permettent pas d’identifier directement un Client Piloc, un Usager ou un Payeur, sauf accord spécifique ou obligation légale contraire.

24. Références commerciales

Sauf demande contraire écrite du Client Piloc, Piloc pourra utiliser la dénomination sociale, le nom commercial, le logo ou la marque du Client Piloc comme référence commerciale, sur ses supports de communication, présentations commerciales, site internet ou publications professionnelles.

Le Client Piloc peut demander à tout moment à Piloc de cesser cette utilisation en écrivant à legal@piloc.com.

25. Absence de conseil juridique, fiscal ou comptable

Piloc fournit une solution technique et des services associés.

Piloc ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou réglementaire au Client Piloc, aux Usagers ou aux Payeurs.

Le Client Piloc demeure seul responsable de ses obligations légales, fiscales, comptables, réglementaires et contractuelles, notamment vis-à-vis des Usagers, Payeurs, mandants, administrations, autorités ou tiers concernés.

26. Responsabilité

Piloc est responsable des dommages directs causés au Client Piloc en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les limites prévues par le contrat, devis, bon de commande ou conditions particulières applicables.

Piloc ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment d’une utilisation non conforme des Services ; d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou tardivement transmises par le Client Piloc ; d’une erreur de paramétrage imputable au Client Piloc ; d’un défaut de sécurité des systèmes, comptes ou équipements du Client Piloc ; d’une défaillance d’un tiers, partenaire, réseau bancaire, système interbancaire, prestataire technique, ERP, API ou fournisseur externe ; d’un rejet, refus, contestation, remboursement, chargeback ou annulation de paiement ; d’un défaut de paiement par un Usager ou Payeur ; d’une contestation entre le Client Piloc et un Usager ou Payeur ; d’une suspension ou limitation imposée par un partenaire bancaire ou de paiement ; d’une obligation légale ou réglementaire ; d’un cas de force majeure.

Piloc ne garantit pas le paiement effectif par les Usagers ou Payeurs, l’absence de rejet bancaire, l’absence de contestation ou de chargeback, ni le bon fonctionnement permanent des services fournis par des tiers.

Les éventuelles limitations ou exclusions de responsabilité spécifiques sont définies dans les documents contractuels applicables.

27. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves externes, guerre, actes de terrorisme, défaillances massives de réseaux, décisions administratives, indisponibilités généralisées de services essentiels ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de la durée prévue dans les documents contractuels applicables, chaque Partie pourra résilier le contrat concerné dans les conditions prévues par ces documents ou, à défaut, selon les règles applicables.

28. Modification des Conditions

Piloc peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment de l’évolution des Services ; de l’évolution de la réglementation ; de l’évolution des partenaires ; de contraintes techniques, opérationnelles ou de sécurité ; de l’évolution de son organisation ; de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux modules.

En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations du Client Piloc, Piloc s’efforce d’en informer le Client Piloc par tout moyen raisonnable avec un préavis de trente jours, sauf urgence, obligation légale, exigence de sécurité ou demande d’un partenaire réglementé.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation des Services, sauf stipulation contraire dans un contrat, devis, bon de commande ou conditions particulières.

Partie 2 — Conditions applicables aux Usagers / Payeurs

29. Rôle de Piloc auprès des Usagers / Payeurs

Les Usagers ou Payeurs peuvent être amenés à utiliser un parcours de paiement mis à disposition par Piloc pour le compte d’un Client Piloc.

Piloc intervient comme fournisseur technique du Client Piloc et, selon les Services concernés, en lien avec des partenaires de paiement réglementés.

Piloc n’est pas partie au contrat, service, abonnement, facture, échéance, créance ou relation existant entre le Client Piloc et l’Usager ou Payeur.

Piloc ne détermine pas les sommes dues par l’Usager ou Payeur, ni leur bien-fondé, ni leur exigibilité.

Toute contestation relative au montant dû, à une facture, une échéance, un contrat, un abonnement, un service, une prestation, une créance ou une relation sous-jacente doit être adressée directement au Client Piloc concerné.

30. Utilisation du parcours de paiement Piloc

Les présentes Conditions sont mises à disposition des Usagers ou Payeurs avant ou au cours de l’utilisation du parcours de paiement Piloc.

L’utilisation du parcours de paiement Piloc vaut reconnaissance des règles applicables à ce parcours.

L’Usager ou Payeur conserve la possibilité d’utiliser les autres moyens de paiement proposés par le Client Piloc, lorsque ceux-ci existent.

Piloc n’impose pas à l’Usager ou Payeur d’utiliser exclusivement ses Services.

L’Usager ou Payeur s’engage à utiliser le parcours de paiement de bonne foi, conformément à sa finalité et aux informations communiquées.

Il s’engage notamment à ne pas utiliser le parcours de paiement à des fins frauduleuses, illicites, abusives ou de nature à perturber le fonctionnement des Services.

31. Informations affichées dans le parcours de paiement

Les informations affichées dans le parcours de paiement, notamment le montant, la référence, le libellé, l’échéance, l’identité du bénéficiaire ou toute autre information liée au paiement, peuvent être transmises ou paramétrées par le Client Piloc.

Piloc ne garantit pas l’exactitude des informations transmises par le Client Piloc.

En cas d’erreur, d’incompréhension ou de contestation sur les informations affichées, l’Usager ou Payeur doit contacter directement le Client Piloc concerné.

32. Moyens de paiement proposés aux Usagers / Payeurs

Selon les Services activés par le Client Piloc, l’Usager ou Payeur peut se voir proposer différents moyens de paiement, notamment virement bancaire, initiation de virement, carte bancaire ou wallet, incluant notamment Apple Pay, Google Pay ou PayPal lorsque ces moyens sont disponibles, Tap-to-Pay ou tout autre moyen disponible.

Tous les moyens de paiement ne sont pas nécessairement disponibles pour chaque Client Piloc, chaque parcours ou chaque situation.

Certains moyens de paiement peuvent nécessiter l’intervention de partenaires techniques, bancaires ou de paiement, notamment SWAN, POWENS, Online Payment Platform / OPP ou tout autre partenaire concerné.

L’utilisation de certains moyens de paiement peut impliquer l’application ou l’acceptation des conditions propres à ces partenaires.

Les délais de traitement, confirmation, réception, rejet, remboursement ou contestation peuvent varier selon le moyen de paiement utilisé, le partenaire concerné, la banque de l’Usager ou Payeur, la banque du Client Piloc ou les réseaux de paiement.

33. Paiements, rejets et contestations

Piloc ne garantit pas qu’un paiement initié par un Usager ou Payeur sera accepté, exécuté, irrévocable, non contesté ou non rejeté.

Un paiement peut notamment être refusé, suspendu, rejeté, annulé, remboursé ou contesté en raison d’un solde insuffisant ; d’un refus bancaire ; d’une erreur de saisie ; d’un contrôle de sécurité ; d’une suspicion de fraude ; d’une règle applicable au moyen de paiement utilisé ; d’une demande d’un partenaire de paiement ; d’une obligation légale ou réglementaire ; d’une contestation ou procédure de chargeback.

Les conséquences d’un rejet, d’une contestation ou d’un défaut de paiement sur la relation entre l’Usager ou Payeur et le Client Piloc relèvent exclusivement de cette relation.

34. Données personnelles des Usagers / Payeurs

Dans le cadre de l’utilisation du parcours de paiement, des données personnelles relatives aux Usagers ou Payeurs peuvent être traitées.

Ces données peuvent notamment inclure données d’identification ; coordonnées ; références de compte, dossier, contrat ou service ; montant du paiement ; date et heure du paiement ; statut du paiement ; moyen de paiement utilisé ; libellé du paiement ; nom du Payeur ; données techniques ; logs de connexion ou d’utilisation ; données nécessaires à la sécurité, à la prévention de la fraude ou à la conformité.

Le Client Piloc agit en principe en qualité de responsable de traitement pour les données traitées dans le cadre de sa relation avec l’Usager ou Payeur.

Piloc agit en principe en qualité de sous-traitant du Client Piloc pour la fourniture du parcours de paiement, sauf lorsqu’elle traite certaines données pour ses propres finalités, notamment sécurité, conformité, prévention de la fraude, support, gestion de ses obligations légales ou défense de ses droits.

Les Usagers ou Payeurs peuvent exercer leurs droits relatifs aux données personnelles auprès du Client Piloc concerné lorsque celui-ci est responsable de traitement, ou auprès de Piloc pour les traitements dont Piloc est responsable, à l’adresse : legal@piloc.com.

35. Support aux Usagers / Payeurs

Pour toute question relative au montant dû, à la facture, à l’échéance, au contrat, à la créance, au remboursement ou à la relation sous-jacente, l’Usager ou Payeur doit contacter directement le Client Piloc concerné.

Piloc peut traiter les demandes strictement techniques relatives au fonctionnement du parcours de paiement, dans la mesure où elles relèvent de son périmètre d’intervention.

Piloc peut rediriger l’Usager ou Payeur vers le Client Piloc lorsque la demande porte sur un sujet qui ne relève pas de Piloc.

36. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, Piloc et le Client Piloc s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend.

À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf stipulation contraire prévue dans un contrat, devis, bon de commande ou conditions particulières conclu entre Piloc et le Client Piloc.

Cette clause ne fait pas obstacle aux règles impératives de compétence qui pourraient s’appliquer dans certains cas.

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Annexe 1 — Partenaires et sous-traitants

La liste ci-dessous est indicative et peut évoluer selon les Services activés, les partenaires utilisés, les exigences réglementaires, les contraintes techniques ou les choix opérationnels de Piloc.

SWAN : services de paiement, comptes, IBAN, virements — Services de paiement concernés.

POWENS : initiation de paiement — Paiement par virement initié.

Online Payment Platform / OPP : services de paiement selon options — Services activés selon devis, contrat ou conditions particulières.

OVH : hébergement cloud — Hébergement de la Solution.

Cognix Systems : infogérance — Exploitation et maintenance technique.

CEGID : services EBICS — Module EBICS optionnel.

SMSMODE : envoi de SMS — Push SMS et Campagnes.

Certains partenaires peuvent imposer leurs propres conditions contractuelles, notamment lorsqu’ils interviennent dans la fourniture de services de paiement ou de services réglementés.

Annexe 2 — Données personnelles et traitements

Cette annexe présente, à titre général, les principaux traitements susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre des Services Piloc.

Elle peut être complétée ou remplacée par un accord de traitement de données personnelles, une politique de confidentialité, un contrat ou une annexe spécifique conclu entre Piloc et le Client Piloc.

1. Traitements réalisés par Piloc en qualité de sous-traitant

Lorsque Piloc fournit les Services pour le compte d’un Client Piloc, le Client Piloc agit en principe en qualité de responsable de traitement et Piloc en qualité de sous-traitant.

Les traitements peuvent avoir pour finalités la mise à disposition de la Solution ; la gestion des accès ; la création ou gestion de références de paiement ; la mise à disposition d’IBAN virtuels ou d’identifiants de paiement ; le suivi et le rapprochement des paiements ; la gestion de parcours de paiement ; l’envoi de notifications, SMS, e-mails ou campagnes lorsque les modules concernés sont activés ; l’échange de données avec les systèmes du Client Piloc ; la fourniture du support ; la sécurité et le bon fonctionnement des Services.

Les données traitées peuvent notamment inclure données d’identification ; coordonnées ; références internes ; données relatives à un compte, dossier, contrat ou service ; adresse ou informations de rattachement à un service ; IBAN virtuel ou identifiant de paiement ; informations de paiement ; nom du Payeur ; libellé de paiement ; date, heure, montant et statut du paiement ; données de connexion ; logs techniques ; données de support.

Les personnes concernées peuvent notamment être utilisateurs du Client Piloc ; Usagers ; Payeurs ; administrateurs ou gestionnaires ; interlocuteurs professionnels du Client Piloc.

Les données sont traitées pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services, sous réserve des durées de conservation prévues par les documents contractuels applicables et des obligations légales ou réglementaires.

2. Traitements réalisés par Piloc en qualité de responsable de traitement

Piloc peut agir en qualité de responsable de traitement pour certaines finalités qu’elle détermine elle-même, notamment gestion commerciale ; gestion contractuelle ; facturation ; comptabilité ; support ; amélioration des Services ; sécurité ; prévention de la fraude ; gestion des obligations légales et réglementaires ; gestion des demandes d’exercice de droits ; défense des droits de Piloc.

3. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Lorsque la demande concerne un traitement réalisé par le Client Piloc en qualité de responsable de traitement, la demande doit être adressée au Client Piloc concerné.

Lorsque la demande concerne un traitement réalisé par Piloc en qualité de responsable de traitement, la demande peut être adressée à : legal@piloc.com.

4. Sécurité

Piloc met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.

Ces mesures sont adaptées à la nature des données, aux risques présentés par les traitements et à l’état de l’art.

Annexe 3 — Conditions spécifiques aux partenaires de paiement

Certains Services Piloc nécessitent l’intervention de partenaires de paiement ou de partenaires réglementés.

Selon les Services activés, le Client Piloc et/ou l’Usager ou Payeur peut être amené à accepter les conditions de ces partenaires.

À titre indicatif, les partenaires concernés peuvent notamment inclure SWAN, pour certains services de paiement, comptes, IBAN ou virements ; POWENS, pour certains services d’initiation de paiement ; Online Payment Platform / OPP, pour certains services de paiement ou modules spécifiques.

L’utilisation de ces Services peut nécessiter la transmission d’informations, documents ou justificatifs requis à des fins de connaissance client, vérification, sécurité, lutte contre la fraude, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou conformité réglementaire.

Le refus de fournir les informations requises peut empêcher l’activation ou l’utilisation du Service concerné.

Piloc peut changer de partenaire technique, bancaire ou de paiement, sous réserve de préserver la continuité, la sécurité et la conformité des Services, et sauf stipulation contraire prévue dans un document contractuel applicable.

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