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Les pièces justificatives qui composent un dossier sont essentielles afin de sélectionner le bon profil pour sa location. Pour autant, la nature des pièces que le bailleur peut demander au locataire est strictement encadrée par la loi.
Nature des documents que vous pouvez demander au locataire
Les pièces justificatives qui composent un dossier sont essentielles afin de sélectionner le bon profil pour sa location. Pour autant, la nature des pièces que le bailleur peut demander au locataire est strictement encadrée par la loi.
Retrouvez les détails du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution sur Legifrance.
Demander des pièces qui ne sont pas prévues par la loi peut exposer le bailleur à des sanctions (Amendes pouvant aller jusqu’à 3000 € pour une personne physique et 15000 € pour une personne morale – Article 22.2 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Par conséquent il est indispensable d’avoir en tête les pièces justificatives que le bailleur n’a pas le droit de demander à un locataire.
Conseils pour vérifier les pièces justificatives d'un dossier
Au-delà de l’exhaustivité des pièces justificatives collectées auprès du candidat à la location, il est primordial de :
- Vérifier que les pièces justificatives sont à jour. Un avis d’imposition vieux de dix ans risque de ne pas vous être très utile.
- Vérifier l’authenticité de ces pièces. 1 dossier sur 5 comporte de fausses pièces justificatives dans le cadre de la location entre particuliers.
- Réaliser des vérifications de cohérence. Par exemple vous pouvez vérifier que le lieu de travail du candidat est située à proximité du bien en location.
- S’assurer que le candidat répond aux attentes en termes de ressources. Ses revenus mensuels nets doivent représenter environ trois fois le loyer ou à défaut le candidat doit avoir un garant.
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